Correction de DS : La différence entre Etat fédéral et Etat décentralisé

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Correction de DS : La différence entre Etat fédéral et Etat décentralisé

Message  Admin le Mer 3 Déc - 14:31

La différence entre Etat fédéral et Etat décentralisé :
Correction du DS


Intro :

Le projet de traité constitutionnel européen pose la question de l’Etat fédéral en Europe. Son refus montre un certain rejet pour la fédération contrairement au cas américain. On peut s’interroger sur la nature de l’Etat fédéral, à comparer à la décentralisation, de plus en plus poussée dans les Etats européens. Décentralisation et fédéralisme tendent donc à se rapprocher. La différence n’est-elle pas seulement dans les mots ? La décentralisation est un système de libre administration au profit des collectivités territoriale qui peuvent, dans le cas de la régionalisation, disposer de pouvoirs normatifs. Le fédéralisme est un système de libre gouvernement au profit de l’Etat fédéré. Il existe différents systèmes de fédéralisme comme il existe différentes décentralisations.
La différence est-elle de nature ou uniquement de degré ? On devrait pouvoir opposer toutes les caractéristiques des deux formes d’Etats dans le cas d’une différence de nature. Sinon, ils peuvent avoir des caractéristiques communes, la fédération offrant plus d’autonomie.
L’enjeu est de montrer que le passage au fédéralisme est considéré comme une menace en Europe pour les Etats unitaires. De plus, subsiste le risque de dissolution de l’Etat. L’Etat fédéral et la décentralisation diffèrent par degrés puisqu’ils tendent à avoir la même structure de fonctionnement. Il existe toutefois quelques différences de forme.

I) L’Etat décentralisé évolue vers un système de régionalisation, on le voit avec l’Italie, l’Espagne, et pourquoi pas la France avec la révision de 2003. Il se rapproche de l’Etat fédéral.

A) Une même structure :

- 2 niveaux juridiques superposés et hiérarchisés. Chacun des deux niveaux peut avoir sa propre réglementation. Le pouvoir central reste toutefois supérieur.
- 2 niveaux de gouvernement : la communauté autonome en Espagne, la région en Italie. Ils gardent tous les deux des compétences d’attributions.

B) Les mêmes principes de fonctionnement :

- Le principe d’autonomie est reconnu au niveau des collectivités territoriales.
- Le principe de participation au pouvoir central reste toutefois limité.

II) Mais ils diffèrent sur des aspects formels :

A) Au niveau du pouvoir constituant :


- Les Etats fédérés ont pouvoirs constituants contrairement aux régions, ils peuvent même modifier la constitution fédérale.
- Les régions n’ont pas de pouvoir constituant, il existe une seule constitution qui s’applique à tous. Les régions peuvent toutefois fixer leur propre statut.

B) Différences dans la qualité d’Etat :

- Les régions ne sont pas des Etats. Seul le gouvernement central a la qualité d’Etat et possède les pouvoir régaliens.
- Au plan international, les régions n’ont pas de représentation, les Etats fédérés peuvent en avoir une par délégations, ils peuvent alors conclure des traités.

Conclusion :

La différence de degrés est mise en évidence mais elle reste significative car la région n’est pas un Etat.

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